Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL) à la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) et à l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED), au titre de leurs activités d'engineering et de développement des industries légères, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des industries légères;

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'engineering et de développement des industries légères, exercées par l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) et de la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles (SNERI) au titre de ces activités en vertu des ordonnances n° 67-172 du 31 août 1967 et 68-440 du 16 juillet 1968 susvisées.