Article 3

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit : 1º Objectifs :

L'entreprise a pour mission de

- réaliser les études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet;

- concevoir, acquérir, exploiter ou déposer tous modèles, licences ou procédés d'installation ou de fabrication se rattachant à son objet;

- concevoir, définir, proposer et exécuter des installations techniques, notamment dans les domaines suivants * * génie climatique et conditionnement d'air * ventilation industrielle * installations et équipements anti-pollution * électricité générale *installations thermiques fluide *technique sanitaire * * protection incendie traitement des surfaces installations pour collectivités * froid industriel et commercial ; assurer les approvisionnements inhérents à ses activités et nécessaires aux installations techniques et à la maintenance;

- organiser et développer des ateliers de fabrication d'accessoires nécessaires à son activité, L'entreprise doit, en outre, promouvoir à terme son activité pour l'implantation d'entreprises spécialisées et d'entreprises à vocation régionale dans les domaines des études et du montage liés à l'électricité, au chauffage et à la climatisation 2° Moyens :

a) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la poursuite des objectifs fixés à l'entreprise et à la réalisation des installations techniques;

b) En outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui tul sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement ;

c) L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes

d) Par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre - de la réglementation en vigueur. 3º Compétence territoriale :

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national.