Article 1er

Il est créé une entreprise nationale, dénommée Entreprise nationale d'installations techniques > par abréviation (ENITEC), qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée « l'Entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.