Décret n° 82-130
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-130 du 3 avril 1982 portant création d'un nouveau chapitre et virement d'un crédit au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 3
Il est ouvert sur 1982, un crédit d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) applicable au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 36-31 < Subvention de fonctionnement au centre national d'information et de documentation économique », créé à l'article 1er ci-dessus.
