Décret n° 82-13
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-13 du 9 janvier 1982 prorogeant, pour la campagne 1981-1982, les dispositions du décret n° 79-97 du 9 juin 1979 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.), pour la campagne 1979- 1980
Article 1er
Sont prorogées pour la campagne 1981-1982, les dispositions du décret n° 79-97 du 9 juin 1979 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour la campagne 1979-1980. 12 janvier 1982 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
