Article 7

Les programmes et les modalités d'organisation du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

La liste des candidats admis à participer au concours, ainsi que celle des candidats déclarés reçus, sont publiées par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.