Article 6

Les techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme sont recrutés : 1º par voie de concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus, titulaires du diplôme de technicien supérieur délivré par l'institut national de formation en bâtiment ou d'un titre reconnu équivalent. 2º par voie de concours professionnel, parmi les techniciens répondant au profil, titulaires, âgés de 40 ans au plus, au ler janvier de l'année du concours et ayant accompli, à cette date, trois années au moins de services effectifs en cette qualité.