Article 2

Le corps des techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme est géré par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

Il comporte les filières suivantes: habitat, urbanisme.

L'appartenance à l'une des filières est déterminée par la formation reçue.