Article 13

A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication qu présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme pourroni être recrutés, sur titres, parmi les candidats remplissant les conditions d'âge et de diplômes prévues au ler alinéa de l'article 3 du présent décret.