Article 12

A titre transitoire et pendant une durée de deux ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être nommés aux emplols spécifiques énumérés à l'article 4 au présent décret, les techniciens supérieurs de !'habitat et de l'urbanisme qui justifient d'une année. au moins, d'activité dans leur corps.