Décret n° 82-120
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
Décret n° 82-120 du 27 mars 1982 portant création du corps des techniciens supérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 11
La proportion maximale des techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme susceptible d'être détachés, ou mis en disponibilité, est fixée a 10% de l'effectif réel du corps.
