Décret n° 82-117
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-117 du 27 mars 1982 relatif aux emplois spécifiques attachés à certains corps de fonctionnaires communaux, р. 441
Chapitre II — Dispositions relatives à l'emploi spécifique de secrétaire général
Article 6
Peuvent être nommés au conseil populaire, en qualité de secrétaire général adjoint, les administrateurs des services communaux titulaires, justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité.
