Chapitre VI — Dispositions transitoires
Article 17
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et pendant une période de 5 ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accès aux emplois spécifiques s'effectue comme suit CONDITIONS D'ACCES
- Attachés d'administration communale, titulaires, justifiant de 6 années de services effectifs en cette qualité.
- Attachés d'administration communale, titulaires, Justifiant de 4 années de services effectifs en cette qualité.
A) Services administratifs :
Attachés d'administration communale, titulaires,
- Justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité.
B) Services techniques :
Ingénieurs d'application de l'administration communale, justifiant de 4 années de services effectifs en cette qualité.
EMPLOIS SPECIFIQUES Chef de division (commune de 50.000 à 100.000 habitants) Chef de division (commune de 20.001 a 50,000 habitants) Chef de service (commune de 20.001 à 100.000 habitants) Chef de service (commune de moins de 20.000 habitants),