Décret n° 82-117
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-117 du 27 mars 1982 relatif aux emplois spécifiques attachés à certains corps de fonctionnaires communaux, р. 441
Chapitre V — Dispositions relatives à l'emploi spécifique de chef de service
Article 16
La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de service, est fixée comme suit :
- Aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants: 40 points.
- Dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants: 35 points.
- Dans les autres communes: 30 points.
