Décret n° 82-117
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-117 du 27 mars 1982 relatif aux emplois spécifiques attachés à certains corps de fonctionnaires communaux, р. 441
Chapitre IV — Dispositions relatives à l'emploi spécifique de chef de division
Article 13
La majoration indiciaire attachée à 'emploi spécifique de chef de division, est fixée comme suit: 1°) Aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants: 50 points. 2°) Dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants: 45 points. 3°) Dans les communes de plus de 20.000 habitants : 35 points.
