Décret n° 82-113
· ج.ر عدد 12 لسنة 1982
Décret n° 82-113 du 20 mars 1982 fixant les conditions d'affectation des travailleurs dans certaines zones du territoire national
Article 4
Conformément aux dispositions de la lot n° 78-10 du 5 août 1978 susvisée, le travailleur est tenu d'accepter l'affectation qui lui est désignée.
Tout travailleur qui ne rejoint pas, dans les délais fixés, le poste de travail qui lui est dévolu est considéré en abandon de poste et encourt, à ce titre, les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.