Article 4

La direction de l'inspection du travail et de la prévention des risques professionnels est chargée : de veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail en vigueur ;

- de suivre l'évolution des rapports sociaux et d'intervenir dans la prévention et le règlement des conflits de travail; de suivre et de contrôler les activités de l'en semble des services de l'inspection du travail, -de proposer, en concertation avec les services des ministères et les organismes concernés notam ment ceux du ministère de la santé et dans e cadre des procédures établies, les mesures relatives 416 JOURNAL OFFICIEL DE LA à la prévention des risques professionnels, et de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtees; de procéder à l'évaluation des actions entreprises dans les domaines précités et d'en établir des bilans périodiques.

La direction de l'inspection du travail et de la prévention des risques professionnels comprend trots sous-directions : 1º La sous-direction des relations sociales et professionnelles, chargée : de veiller au contrôle de l'application de. sa législation et de la réglementation du travail en vigueui; de suivre l'évolution des rapports socio-professionnels et d'intervenir dans la prévention et le reglement des conflits de travail ;

- de participer à la mise en place et au fonctionnement des institutions d'entreprises, notamment celles prévues au titre de la gestion socialiste des entreprises;

- d'assurer, dans le cadre des rapports individuels et collectifs de travail, les relations entre les institutions de l'Etat, les employeurs et les organisations de masse, notamment avec les instances syndicales; de procéder aux études se rapportant à la situation des relations sociales et professionnelles ; d'orienter et d'impulser l'activité de l'inspection du travail; d'étudier, dans le cadre des procédures établies, les recours collectifs et individuels se rapportant aux conditions générales de travail et à l'application de la législation et de la réglementation du travail. 2° La sous-direction du contrôle de l'activité de l'inspection du travail, chargée : d'assurer la mise en place et de veiller a l'organisation rationnelle et au bon fonctionnement des services de l'inspection du travail ;

- de proposer les mesures relatives à la nomination et à l'affectation des corps d'inspection du travail, de contrôler l'activité et d'assurer la notation de ces personnels; de programmer et d'organiser, en liaison avec la direction de l'administration générale, les actions de recyclage et de perfectionnement des personnels de l'inspection du travail; d'étudier et de proposer les mesures susceptibles d'accroître l'efficacité de l'activité de l'inspection du travail; d'orienter et de contrôler les activités des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics: d'étudier les rapports et les comptes rendus d'activité des services de l'inspection du travail et d'élaborer les bilans et les synthèses périodiques sur la situation sociale; d'assurer la mise en place du fichier central d'entreprises.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 3º La sous-direction de la prévention des risques professionnels, chargée : de procéder, en collaboration avec les services des ministères et les organismes concernés et les commissions d'hygiène et de sécurité des entreprises, aux études se rapportant aux conditions de travail et aux causes influant sur l'état de risque professionnel ;

- de recueillir, d'exploiter et de diffuser les informations statistiques se rapportant aux conditions générales de travail et de proposer, dans le cadre des procédures établies et en relation avec les services des ministères et les organismes concernés, notamment avec ceux du ministère de la santé, tes mesures susceptibles de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

- d'arrêter les programmes annuels et pluriannuels des établissements spécialisés sous tutelle du ministère du travail; d'assurer, en relation avec les services des ministères et les organismes concernés, la programmation et le bon déroulement des actions de prévention des risques professionnels; de participer à l'élaboration des propositions en matière de normes de médecine du travail ; de participer, dans le cadre des procédures établies, à l'élaboration des projets de textes concernant la médecine du travail et la protection de l'environnement ; d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, et dans le cadre des procédures établies : * les normes d'hygiène et de sécurité dans ie travall; * les projets de textes législatifs et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité dans ie travail;

- de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées dans les domaines précités.