Décret n° 82-110
· ج.ر عدد 12 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-110 du 20 mars 1982 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application des industries légères
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Peuvent être nommés à l'emploi spe cifique d'ingénieur principal d'application, les ingénieurs d'application des industries légères qui justifient de 4 années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps.