Article 9

Pour la constitution initiale du corps des Ingénieurs de l'Etat du ministère des industries légères, institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des ingénieurs de l'Etat, nommés au titre du décret n° 71-89 du 9 avril 1971 susvisé, en fonctions au ministère des industries légères, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.