Article 7

Pour accomplir sa mission, la banque agricole est habilitée, conformément aux dispositions lėgisiatives et réglementaires en vigueur et dans les limites de son objetà: 1*) mobiliser tous crédits consentis par d'autres institutions publiques de crédit ou participer dans de tels crédits, et mobiliser auprès d'autres établlssements de crédits, tous financements qu'elle a elle-même consentis, le tout en conformité des plans financiers nationaux et sectoriels ; 2°) recevoir des dépôts à vue et des dépôts à terme de toute personne physique ou morale; 3°) participer à la collecte de l'épargne nationale; 4°) souscrire, prendre ferme, acquérir, conserver, nantir, placer, négocier tous effets publics émis נס garantis par l'Etat, et assurer le service financier de ces titres ; 5°) traiter toutes opérations de banque, de crédit, de change et de trésorerie en rapport avec ses activités, pour la gestion de ses disponibilités ou de leurs emplois : 6") consentir à toute personne physique ou morale et dans les conditions et formes autorisées ;

- des prêts et avances sur effets publics émis ou garantis par l'Etat, les collectivités ou les organismes publics,.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mars 1982

- des crédits à court, moyen et long termes, avec ou sans garantie, tant par elle-même qu'en participation ; 7°) apporter son concours financier aux professions agricoles, et autres professions dont les actes en les opérations relevant principalement des acti vités et des structures visées à l'article 5 ci-dessi

8) financer, dans les limites de son objet et de za mission, les opérations de commerce et souscrire, escompter, prendre en pension ou acheter tous effers de commerce et valeurs émis par le trésor public on par les collectivités et organismes publics, ayan pour objet des opérations agricoles artisanales, agr, industrielles, commerciales ou financières concernant les structures et les activités visées à l'article 4 ci-dessus; 9°) constituer toutes cautions réelles, dans les limites autorisées ; 10°) remplir le rôle de correspondant d'autres banques, assurer le service d'agence des autres insti tutions nationales, de crédits, et servir d'intermédiaires; 11°) répartir aux bénéficiaires toutes subventions, concours et avantages financiers consentis sur des fonds publics et en surveiller l'utilisation ; 12°) effectuer et recevoir tous patements en espèces ov par chèques, virements, domiciliations, mises à dispositions, lettres de crédits, accréditifs et autres opérations de banque; 13°) recevoir ou effectuer tous paiements et tous recouvrements de lettres de change, billets à ordre, chèques, warrants, coupons d'intérêts, titres remboursables ou amortifs, factures et autres documents commerciaux ou financiers : 14°( établir et gérer, dans les limites de sa missioב et de son objet, des magasins généraux, liés à la réalisation des objectifs et des opérations des strustures et des activités visées à l'article 4 ci-dessus.