Décret n° 82-106 · ج.ر عدد 11 لسنة 1982 ملغى

Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts

TITRE II — MISSION - OBJET ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section I — Dispositions générales

Article 6

Les activités de la banque agricole sont administrées, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect des normes techniques de liquidité, sécurité et répartition du risque et selon les directives et orientations de l'autorité de tutelle.

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