Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE VI — TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE › Chapitre III — Effet des transferts
Article 67
Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'hydraulique, le ministre des industries légères, le ministre du commerce et le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mars 1982.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
