Article 65

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 61 sont transférés, conformément à la législation en vigueur, compte tenu de la nature des fonctions assumées et des données. des opérations en cours et celles à réaliser dans le cadre des activités de la banque agricole..

Les droits et obligations des personnels, visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication des présents statuts au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre des finances fixera, par voie d'arrête en ce qui concerne le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de la banque agricole, ainsi que les dates de mise en œuvre des opérations de transfert des personnels.