Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE VI — TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE › Chapitre III — Effet des transferts
Article 63
La banque agricole, assume, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur, toutes responsabilités et supporte toutes obligations découlant de la prise en charge du passif qui lui est transféré en application du présent décret.
