Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE VI — TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE › Chapitre I — Dispositions générales
Article 59
Les conditions, modalités, procédures et effets des transferts de biens, moyens, droits, obligations, structures, activités et personnels prévus par le présent décret sont fixés par le présent titre, sans préjudice de l'application des lois et règlements en vigueur.
