Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE VI — TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE
Article 58
Les administrations de l'Etat, autres que celle du ministère des finances, exercent les prérogatives découlant de l'application de ce décret, dans les limites de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
TITRE VII CONDITIONS, MODALITES, PROCEDURES ET EFFETS DES TRANSFERTS A LA BANQUE AGRICOLE DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, STRUCTURES, ACTIVITES ET PERSONNELS
