Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE VI — TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE
Article 55
Le ministre des finances veille au respect les dispositions législatives et réglementaires appliables en matière financière, commerciale et admiustrative, à la gestion et au fonctionnement des Structures et des activités de la banque agricole.
A cet effet, il reçoit tous rapports, procès-verbaux et états s'y rapportant.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 375
