Article 50

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé sont adressés au ministre des finances et au ministre chargé de la planification et communiqués conformément aux iois et règlements en vigueur, à la Cour des comptes et à toute autre autorité compétente en matière de contrôle.