Décret n° 82-106 · ج.ر عدد 11 لسنة 1982 ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts

TITRE V — COMPTES

Article 44

L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution effective de la banque et se termine le 31 décembre de l'année en cours.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.