Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 41
Le conseil de direction examine :
- les projets de mise en œuvre des dispositions du statut général du travailleur concernant la banque et ses subdivisions;
- les comptes prévisionnels de la banque ;
- les bilans et comptes d'exploitation, les comptes de résultats et le rapport annuel d'activité ; -tous documents soumis à l'autorité de tutelle en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et du présent décret.
