Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 38
Le conseil de direction est investi des pouvoirs d'administration dans le cadre des attributions de la banque agricole et des directives données par le ministre des finances et les autorités concernées, en vue de la réalisation des plans financiers et des objectifs économiques nationaux liés à son objet et à sa mission.