Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 29
L'organisation des structures de la banque agricole est fixée par arrêté du ministre des finances, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles des présents statuts.
