TITRE III — PATRIMOΙΝΕ - ΜΟYENS - FONDS SOCIAL
Article 24
La banque agricole peut acquérir, prendre en location, ou recevoir en donation après approbation de l'autorité de tutelle et conformément aux lois et règlements en vigueur, tous biens mobiliers et immobiliers et tous équipements utiles à son objet social, à l'exercice de ses activités et à l'accomplissement de ses missions.
Elle peut aussi passer, après approbation de l'autorité de tutelle et conformément aux lois et règlements en vigueur, tous contrats de cession, de vente ou de location desdits biens et équipements.