Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE III — PATRIMOΙΝΕ - ΜΟYENS - FONDS SOCIAL
Article 22
Le patrimoine de la banque agricole est régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives au patrimoine des institutions bancaires.
