Article 18

Lorsque la banque agricole reçoit des ressources publiques en fonds d'avances, de subventions ou de dotations pour réaliser certaines opérations, elle est tenue d'en assurer l'exécution, d'en rendre compte, et de restituer les montants restants non utilisés dans les délais fixés par le ministre des finances, compte tenu des échéances et de la nature des opérations à réaliser.