Article 16

La banque agricole exerce, en ce qui la concerne et dans les limites des dispositions des lois et règlements en vigueur, le contrôle financier des opérations d'utilisation des moyens financiers dont elle a la charge et qui ont été mis à la disposition d'organismes agréés par elle comme fidéjusseurs pour faciliter le financement des entreprises, des coopératives, et de toute personne physique cu morale relevant des structures et des activités visées à l'article 4 ci-dessus.

La banque agricole bénéficie, dans ce cadre, de l'exclusivité du dépôt des disponibilités des organismes agréés visés ci-dessus.