Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE II — MISSION - OBJET ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section II — Dispositions particulières
Article 12
La banque agricole doit promouvoir, conformément aux lois et règlements en vigueur et a ses statuts, une procédure simple d'accès aux ormes de crédits d'exploitation ou d'investissement utorisées pour les structures et activités agricoles, rtisanales et agro-industrielles dans le cadre des plans et programmes financiers prévus en application du plan national de développement.
