Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE II — MISSION - OBJET ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section I — Dispositions générales
Article 10
La banque agricole a, de plein droit, ca qualité d'intermédiaire agréé pour l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des opérations financières avec l'étranger dans le cadre de sa mission et dans les limites de son objet.
