Décret n° 82-104 du 13 mars 1982 portant ratification de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, fait à Genève le 27 juin 1980
Article 1er
فتح المادةEst ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, fait à Genève le 27 juin 1980 (1).
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mars 1982.
Chadli BENDJEDID
(1) Le texte de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, sera publié ultérieurement au Journal officiel de la Répuи- blique algérienne démocratique et populaire. 16 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 367 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Constitution
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