Décret n° 82-102
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-102 du 6 mars 1982 portant création de l'entreprise nationale des grands ouvrages hydrauliques
TITRE II — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'hydraulique.
