Décret n° 82-101
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-101 du 6 mars 1982 portant création de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.Ρ.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 8
L'office est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, "autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
