Décret n° 82-101
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-101 du 6 mars 1982 portant création de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.Ρ.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'OFFICE
Article 10
Le patrimoine de l'office est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
Le montant du fonds initial de l'office est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
