Article 3

Dans ce cadre, et conformément aux objectifs définis et aux décisions arrêtées, le comité interministériel d'animation et de coordination est chargé : de définir les voies et moyens tendant à l'intégration de la construction en préfabriqué léger dans le processus de développement économique;

- d'arrêter le programme d'action conformément aux lois et règlements en vigueur, et de veiller à sa concrétisation.