Article 2

Le comité interministériel d'animation et de coordination est chargé de proposer au Gouvernement toutes mesures tendant au développement de la construction en préfabriqué léger et de le conseiller sur tous les aspects qui en découlent et notamment : la définition des besoins et leur répartition spatiale;

- l'orientation générale des programmes et des axes de recherche;

- l'appréciation des moyens propres pour assurer la promotion de la construction en préfabriqué léger.