Article 14

A titre transitoire et pendant une période 3 ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les sous-intendants sont recrutés, sur titres, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes et titres prévus a l'article 5, 2° ci-dessus.