Décret n° 82-09
· ج.ر عدد 1 لسنة 1982
Décret n° 82-09 du 2 janvier 1982 portant statut particulier du corps des intendants des établissements de l'enseignement secondaire et technique
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 17
A titre transitoire et pendant une période de 3 ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérierne démocratiquè et populaire, l'ancienneté prévue à l'article 9 ci-dessus est ramenée à 3 ans.
