Décret n° 82-05
· ج.ر عدد 1 لسنة 1982
Décret n° 82-05 du 2 janvier 1982 portant application de l'article 3, 3º de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 1er
Sont incessibles, conformément à l'article 3, 3º de la loi n° 81-01 du 7 février 1931 susvisée, les logements et locaux appartenants aux offices de promotion et de gestion immobilière réalisés avant le 1er janvier 1981 dans le cadre des programmes particuliers individualisés à la nomenclature des investissements de l'habitat au bénéfice des services du secteur socio-éducatif et des admi nistrations de l'Etat.
