Décret n° 82-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1982
Décret n° 82-02 du 2 janvier 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale communale
Article 6
La commission administrative se réunit en séance extraordinaire, avant chaque élection. Elle est tenue de dresser la liste électorale révisée huit jours avant la date du scrutin.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 janvier 1982
