Décret n° 82-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1982
Décret n° 82-02 du 2 janvier 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale communale
Article 5
La commission administrative tient une session ordinaire, du premier au, quinze décembre de chaque année.
