Décret n° 82-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1982
Décret n° 82-02 du 2 janvier 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale communale
Article 1er
La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale communale, dénommée ci-après commission administrative >, se compose:
- du président de l'assemblée populaire communale, président, de deux assesseurs.
